Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux
Article 106
Versions de la disposition
106. Le hors-cadre replacé en vertu des articles 93, 97, 110 et 112 est régi par les conditions de travail prévues pour son nouveau poste sous réserve de l’article 44. Son salaire est déterminé selon les dispositions salariales applicables au poste dans lequel il est replacé.
